Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14/03/2026 · Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de services numériques proposées par GRC FORGE. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GRC FORGE (ci-après « l'Éditeur ») fournit à ses clients (ci-après « l'Abonné ») l'accès à sa plateforme de formation en ligne, accessible à l'adresse grcforge.pro.
Les présentes CGV s'appliquent à tout achat de plan d'abonnement effectué sur la plateforme. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord particulier écrit antérieur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Services et plans d'abonnement
GRC FORGE propose une plateforme SaaS de préparation aux certifications ISO 27001 (Lead Implementer et Lead Auditor), comprenant notamment :
- Quiz thématiques et examens blancs ISO 27001
- Modules pédagogiques et académie de formation
- Coach IA (Carine) basé sur la norme ISO 27001:2022
- Générateur de documents SMSI (templates)
- Jury IA Arena et cas pratiques d'audit
- Certificats de réussite vérifiables
Les services sont organisés en plans d'accès progressifs :
| Plan | Type | Accès |
|---|---|---|
| Discovery | Gratuit | Accès limité — démonstration des fonctionnalités |
| Foundation | Payant | Modules fondamentaux, quiz, examens de base |
| Learner | Payant | Accès étendu, coach IA, examens blancs complets |
| Professional | Payant | Outils pro, templates SMSI, jury IA, cas pratiques avancés |
| Expert | Payant | Accès intégral, mentorat, badge vérifié, tous modules |
| Enterprise | Payant | Accès équipe, gestion d'organisations, tableau de bord admin |
Le détail des fonctionnalités et des tarifs est disponible sur la page Tarifs.
3. Prix et modalités tarifaires
Les prix sont affichés en FCFA (XAF), EUR et USD selon la région de l'Abonné, toutes taxes comprises applicables.
Périodes d'abonnement
Chaque plan est proposé en plusieurs périodicités (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Le prix total est indiqué avant toute validation de commande.
Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement. L'Abonné sera informé de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les prix affichés sur la page Tarifs incluent l'ensemble des services liés au plan souscrit. Aucun frais caché n'est appliqué.
4. Commande et activation du service
Processus de commande
- L'Abonné sélectionne le plan souhaité sur la page Tarifs.
- Il crée un compte ou se connecte à son compte existant.
- Il procède au paiement via la plateforme Moneroo (opérateur de paiement certifié).
- Dès confirmation du paiement, l'accès au plan souscrit est activé immédiatement.
- Un email de confirmation récapitulatif est envoyé à l'adresse email fournie.
Validation de la commande
La commande est définitivement enregistrée à la réception de la confirmation de paiement par Moneroo. GRC FORGE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.
Durée de l'abonnement
L'abonnement prend effet à la date d'activation et expire selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement sauf option explicitement souscrite par l'Abonné.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont traités via l'opérateur Moneroo, qui accepte notamment :
- Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, etc.)
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Autres méthodes selon disponibilité régionale
Le paiement est dû intégralement au moment de la commande. GRC FORGE ne stocke aucune donnée bancaire de l'Abonné — ces données sont gérées exclusivement par Moneroo dans un environnement sécurisé conforme aux standards PCI-DSS.
En cas de défaut de paiement, l'accès au plan souscrit peut être suspendu ou rétrogradé vers le plan Discovery.
6. Droit de rétractation et remboursement
Garantie satisfait ou remboursé 7 jours — Si vous n'êtes pas satisfait de votre abonnement dans les 7 jours suivant votre souscription, contactez contact@grcforge.pro pour un remboursement intégral, sans justification requise.
Droit légal de rétractation (consommateurs UE)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation à compter de la date de souscription.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'Abonné a commencé à utiliser le contenu numérique ou le service et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.
En dehors de la garantie de 7 jours, les abonnements ne sont pas remboursables une fois activés et utilisés, sauf obligation légale contraire.
Comment exercer votre droit de rétractation
Envoyez votre demande par email à contact@grcforge.pro en mentionnant :
- Vos nom et prénom
- L'adresse email de votre compte
- La date de souscription et le plan concerné
- L'objet : « Demande de rétractation »
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
7. Accès à la plateforme et disponibilité
GRC FORGE s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure.
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne pourra être tenu responsable :
- Des interruptions résultant d'opérations de maintenance planifiées (avec notification préalable dans la mesure du possible) ;
- Des pannes liées à l'hébergeur ou aux réseaux de télécommunication ;
- Des interruptions causées par des événements de force majeure.
L'accès à la plateforme est strictement personnel et non cessible. Un compte ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs (sauf plans Enterprise).
8. Obligations de l'Abonné
En souscrivant à un plan GRC FORGE, l'Abonné s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Utiliser la plateforme exclusivement à des fins personnelles et professionnelles légitimes ;
- Ne pas reproduire, redistribuer ou commercialiser les contenus pédagogiques de la plateforme ;
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de contrôle d'accès ou de nuire au fonctionnement de la plateforme ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de GRC FORGE et des tiers ;
- Ne pas soumettre à l'IA des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme GRC FORGE (textes, questions, scénarios, algorithmes, interfaces, logos, etc.) est la propriété exclusive de GRC FORGE et est protégé par le droit d'auteur.
La souscription à un plan confère à l'Abonné un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable aux contenus dans le cadre strict de sa formation. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Il est expressément interdit de :
- Reproduire, copier ou extraire tout ou partie des contenus de la plateforme ;
- Partager ou publier des questions d'examens blancs sur tout support tiers ;
- Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
10. Limitation de responsabilité
GRC FORGE est un outil de préparation aux certifications ISO 27001. À ce titre :
- GRC FORGE ne garantit pas la réussite aux examens officiels PECB, IRCA ou autres organismes tiers ;
- Les contenus pédagogiques sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique ou normative ;
- GRC FORGE n'est pas affilié à l'ISO, au PECB, à l'IRCA ou à tout autre organisme de certification.
La responsabilité de GRC FORGE ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice immatériel résultant de l'utilisation de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité de GRC FORGE est limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.
11. Suspension et résiliation
Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@grcforge.pro. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement partiel au prorata temporis n'est accordé, sauf dans le cadre de la garantie de 7 jours (article 6).
Résiliation par GRC FORGE
GRC FORGE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Abonné, sans préavis ni remboursement, en cas de :
- Violation des présentes CGV ou des obligations de l'Abonné (article 8) ;
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ;
- Tentative de détournement ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
Suppression de compte
L'Abonné peut demander la suppression de son compte à tout moment à l'adresse contact@grcforge.pro. Les données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophe naturelle, panne générale d'électricité ou de réseau, attaque informatique massive, décision administrative ou judiciaire.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Abonné est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).
En souscrivant à un plan, l'Abonné consent expressément au traitement de ses données personnelles aux fins d'exécution du contrat (gestion du compte, suivi de progression, communications transactionnelles).
14. Droit applicable — Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Médiation à la consommation (consommateurs UE)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, GRC FORGE propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer vos droits :
- Email : contact@grcforge.pro
- Site : grcforge.pro/fr/contact.php
